Générateur de Bail de Location Gratuit 2026

🏠 Le bailleur (propriétaire)

Prénom et Nom / Dénomination sociale Adresse complète Type de bailleur Représenté par (si SCI)

👤 Le(s) locataire(s)

Prénom et Nom du locataire principal Date de naissance Adresse actuelle Co-locataire (optionnel)

🔑 Le logement

Adresse du logement loué Code postal et Ville Type de logement Nature du bail Surface habitable (m²) Étage Description (pièces)

💶 Conditions financières

📄 Aperçu du bail

Remplissez les champs pour générer votre bail…

Important : Ce générateur produit un modèle de base conforme à la loi Alur. Pour les logements en zone tendue (Paris, Lyon, Bordeaux…), vérifiez l'encadrement des loyers en vigueur. Il est recommandé d'annexer l'état des lieux d'entrée, le DPE, et les diagnostics obligatoires.

Bail de location : ce que dit la loi Alur en 2026

La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014, complétée par plusieurs décrets, impose un cadre strict pour les baux d'habitation en France. Tout contrat de location doit respecter un modèle type réglementaire défini par décret.

Tableau comparatif des types de bail

Type	Durée	Préavis locataire	Préavis bailleur	Dépôt de garantie max
Non meublé	3 ans (6 ans si SCI)	3 mois (1 mois zone tendue)	6 mois	1 mois de loyer HC
Meublé	1 an (9 mois pour étudiant)	1 mois	3 mois	2 mois de loyer HC
Bail mobilité	1 à 10 mois	1 mois	Non renouvelable	Interdit

Documents obligatoires à annexer au bail

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — obligatoire depuis 2011
État des Risques et Pollutions (ERP) — zones à risque
Diagnostic amiante — immeubles construits avant 1997
Diagnostic plomb (CREP) — immeubles construits avant 1949
État des lieux d'entrée contradictoire ou par huissier
Notice d'information sur les droits et obligations des parties
Règlement de copropriété si applicable

Zones tendues et encadrement des loyers

En 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans plusieurs villes : Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, et d'autres communes en zone tendue. Le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Consultez l'observatoire des loyers de votre ville pour connaître les plafonds en vigueur.

FAQ — Bail de location

Le bail doit-il obligatoirement être écrit ? ▾

Oui, pour toute location nue (non meublée) depuis la loi Alur. Pour une location meublée, le bail écrit est fortement recommandé. Un bail verbal est possible mais risqué : il crée un flou juridique sur les conditions (loyer, durée, obligations) et peut entraîner des litiges difficiles à résoudre.

Le propriétaire peut-il refuser de signer un bail ? ▾

Un bailleur peut refuser un locataire mais ne peut pas discriminer sur des critères protégés (origine, religion, sexe, situation de famille, handicap, etc.). Il peut demander des justificatifs de revenus (généralement 3 fois le loyer) et exiger un garant.

Quand récupère-t-on son dépôt de garantie ? ▾

Le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de 2 mois si des dégradations sont constatées. Passé ce délai, des intérêts de 10% du dépôt par mois commencé de retard sont dus.

Peut-on modifier les clauses d'un bail type réglementaire ? ▾

Certaines clauses sont réputées non écrites même si elles figurent dans le contrat (interdire les animaux domestiques, imputer au locataire des réparations relevant du bailleur, etc.). Le modèle type réglementaire impose des mentions obligatoires qui ne peuvent être supprimées.

ℹ️ Informations et Avertissement

Service Express met à votre disposition des outils de simulation gratuits basés sur les normes et barèmes connus pour 2026. Ces outils sont conçus pour vous accompagner dans vos estimations quotidiennes.

⚠️ Avertissement légal : Ce site est fourni à des fins purement informationnelles. Les résultats sont des estimations indicatives. Nous recommandons vivement aux utilisateurs de se renseigner auprès d’un professionnel qualifié (notaire, expert-comptable ou conseiller financier) avant toute prise de décision. Service Express décline toute responsabilité quant à l’utilisation des résultats fournis.