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Bail de location : ce que dit la loi Alur en 2026
La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) de 2014, complétée par plusieurs décrets, impose un cadre strict pour les baux d'habitation en France. Tout contrat de location doit respecter un modèle type réglementaire défini par décret.
Tableau comparatif des types de bail
| Type | Durée | Préavis locataire | Préavis bailleur | Dépôt de garantie max |
|---|
| Non meublé | 3 ans (6 ans si SCI) | 3 mois (1 mois zone tendue) | 6 mois | 1 mois de loyer HC |
| Meublé | 1 an (9 mois pour étudiant) | 1 mois | 3 mois | 2 mois de loyer HC |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois | 1 mois | Non renouvelable | Interdit |
Documents obligatoires à annexer au bail
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) — obligatoire depuis 2011
- État des Risques et Pollutions (ERP) — zones à risque
- Diagnostic amiante — immeubles construits avant 1997
- Diagnostic plomb (CREP) — immeubles construits avant 1949
- État des lieux d'entrée contradictoire ou par huissier
- Notice d'information sur les droits et obligations des parties
- Règlement de copropriété si applicable
Zones tendues et encadrement des loyers
En 2026, l'encadrement des loyers s'applique dans plusieurs villes : Paris, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, et d'autres communes en zone tendue. Le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral. Consultez l'observatoire des loyers de votre ville pour connaître les plafonds en vigueur.
FAQ — Bail de location
Le bail doit-il obligatoirement être écrit ? ▾
Oui, pour toute location nue (non meublée) depuis la loi Alur. Pour une location meublée, le bail écrit est fortement recommandé. Un bail verbal est possible mais risqué : il crée un flou juridique sur les conditions (loyer, durée, obligations) et peut entraîner des litiges difficiles à résoudre.
Le propriétaire peut-il refuser de signer un bail ? ▾
Un bailleur peut refuser un locataire mais ne peut pas discriminer sur des critères protégés (origine, religion, sexe, situation de famille, handicap, etc.). Il peut demander des justificatifs de revenus (généralement 3 fois le loyer) et exiger un garant.
Quand récupère-t-on son dépôt de garantie ? ▾
Le bailleur dispose de 1 mois pour restituer le dépôt si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, et de 2 mois si des dégradations sont constatées. Passé ce délai, des intérêts de 10% du dépôt par mois commencé de retard sont dus.
Peut-on modifier les clauses d'un bail type réglementaire ? ▾
Certaines clauses sont réputées non écrites même si elles figurent dans le contrat (interdire les animaux domestiques, imputer au locataire des réparations relevant du bailleur, etc.). Le modèle type réglementaire impose des mentions obligatoires qui ne peuvent être supprimées.